J.O. 264 du 13 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 novembre 2004 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0470780A


Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, Mme Courret (Catherine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.